10) Le locataire devra s'abstenir de façon absolue, de jeter les lavabos, bidet, baignoire, douche, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils. A ce sujet, le loueur décline toute responsabilité quant au retard apporté à la réalisation nécessaire en raison des difficultés à obtenir rapidement les services compétents.

11) Le loueur ne possédant pas le double des clés fournies au locataire, en cas de perte des clés, le locataire devra faire son affaire personnelle de l'ouverture de la porte de sa location et payer intégralement tous dégâts en l'occurrence.

12) L'assurance "responsabilité civile" du loueur en meublé ne couvrant pas les dommages pouvant être occasionnés par le locataire, il est recommandé au locataire de prendre un contrat offrant les garanties habituelles pour la durée de son séjour en location meublée.

13) Le locataire s'engage à restituer à son départ, la location en bon état de propreté. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, une somme forfaitaire sera retenue sur le montant du dépôt de garantie pour faire procéder au nettoyage complet des locaux.

14) Dans le cas où la location est prévue avec des charges (eau, gaz, électricité, taxe de séjour, chauffage) en supplément du loyer, ces charges incombant au locataire seront payées au loueur après chaque relevé des compteurs effectué, soit en fin de séjour, soit chaque mois suivant la duré de la période de location prévue.

15) En cas de défection, les arrhes resteront acquises au propriétaire de la location.

16) Le rôle de DEPOT DE GARANTIE est précisé par les précédentes clauses des conditions de location . Le dépôt de garantie sera remboursé au locataire ( éventuellement après déduction prévue précédemment ) à son départ contre la restitution des clés de la location. Dans le cas où le locataire , et avec le consentement du loueur libérerait la location en dehors des jours ou heures ouvrables , le dépôt de garantie lui serait remboursé par chèque envoyé à son domicile sous délai de 8 jours.

17) RAPPEL DES TEXTES : Les parties signataires s'obligent pour toutes clauses non prévues dans le présent contrat de location à, respecter les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil, celles de la loi du 10.7.1965 et du décret de 17.3.1967 ainsi que tous autres textes légaux, arrêtés préfectoraux ou municipaux et usages locaux en vigueur.

18) ELECTION DE DOMICILE - JURIDICTION COMPETENTE : Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile dans les locaux loués et donnent expressément compétence, en cas de contestation, aux juridictions civiles de la circonscription judiciaire où se trouvent les locaux, objets du présent contrat.